Politique juridique

1. Licence d'utilisation de la Plateforme

En tant qu'utilisateur de la plateforme, Hygibase vous accorde une licence limitée, personnelle, professionnelle, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d'accéder et d'utiliser la plateforme conformément aux présentes conditions.

Hygibase se réserve le droit de suspendre ou de révoquer cette licence à tout moment, notamment en cas de non-respect des présentes conditions.

2. Limitations d'utilisation

La Plateforme est destinée à un usage professionnel, personnel ou interne à votre organisation.

Sauf autorisation écrite préalable de Hygibase, vous ne pouvez pas :

• Décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur la Plateforme
• Reproduire, copier, distribuer, commercialiser ou revendre tout ou partie des contenus
• Utiliser des robots, scripts automatisés, logiciels d'extraction ou outils de collecte de données
• Reproduire les bases de données, fiches techniques, fiches de données de sécurité, analyses ou documents accessibles via la Plateforme
• Contourner les dispositifs de sécurité ou les restrictions d'accès
• Utiliser la Plateforme d'une manière susceptible de perturber son fonctionnement ou celui de ses utilisateurs.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès à la Plateforme ainsi que des poursuites judiciaires.

3. Absence de conseil professionnel

Les informations accessibles sur la Plateforme sont fournies à titre informatif.

Hygibase ne fournit aucun conseil médical, pharmaceutique, juridique, réglementaire ou scientifique personnalisé.

Les utilisateurs demeurent seuls responsables de leurs décisions et doivent vérifier la pertinence des informations obtenues auprès des autorités compétentes, des fabricants concernés ou de leurs conseillers professionnels.

4. Utilisateurs de la Plateforme

Certaines fonctionnalités ou certains contenus sont exclusivement destinés aux professionnels de santé, établissements de santé, laboratoires, industriels, distributeurs, fabricants ou autres professionnels habilités.

L'utilisateur est responsable de s'assurer qu'il dispose des qualifications, autorisations ou habilitations nécessaires pour accéder aux informations concernées.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme est protégé par les législations françaises, européennes et internationales relatives notamment :

• Au droit d'auteur
• Aux marques
• Aux bases de données
• Aux secrets d'affaires
• À la propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur du fait de son accès à la Plateforme.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Lorsqu'un utilisateur soumet un commentaire, une suggestion, un retour d'expérience ou tout autre contenu à Hygibase, il autorise Hygibase à utiliser, reproduire, adapter, publier ou intégrer ces contributions dans le cadre de l'amélioration de ses services, sous réserve du respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

6. Inscription et comptes utilisateurs

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte.

Hygibase se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions.

6.1. Phase de pré-inscription des fabricants

À la date de publication des présentes Conditions d'Utilisation, la plateforme Hygibase est en phase de pré-inscription des fabricants.

Cette phase permet aux fabricants et titulaires de marques de déposer volontairement leurs fiches de données de sécurité (FDS), fiches techniques désinfectants (FDT) et autres documents associés afin de préparer leur intégration future dans la base de données Hygibase.

Le dépôt de ces documents ne constitue pas une mise sur le marché des services commerciaux de Hygibase ni la conclusion d'un contrat commercial entre HygiBase et le fabricant.

Les documents transmis demeurent sous la responsabilité exclusive du fabricant qui garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et validations réglementaires nécessaires à leur diffusion.

Hygibase se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout document jugé incomplet, inexact, trompeur, illicite ou non conforme à la réglementation applicable.

6.2. Évolution de la plateforme et mise sur le marché des services

Hygibase informe ses utilisateurs que certaines fonctionnalités actuellement accessibles sont proposées dans le cadre d'une phase de développement, de test ou de pré-commercialisation.

La mise sur le marché des services commerciaux Hygibase est prévue entre le 1er juillet 2026 et le 1er septembre 2026.

À cette occasion, Hygibase pourra proposer de nouvelles fonctionnalités, offres, abonnements, services premium, espaces professionnels, outils de recherche, outils d'analyse documentaire, services de visibilité fabricant ou tout autre service associé.

Les conditions tarifaires et contractuelles applicables à ces nouveaux services feront l'objet de documents distincts communiqués préalablement aux utilisateurs concernés.

6.3. Information des fabricants et utilisateurs

Dans le cadre du lancement commercial de la plateforme et de l'évolution de ses services, Hygibase pourra informer les fabricants, distributeurs, établissements de santé et autres utilisateurs enregistrés :

• Par courrier électronique
• Par notification au sein de la plateforme
• Par affichage d'événements ou d'annonces sur app.hygibase.com
• Par tout autre moyen de communication autorisé par la réglementation applicable.

L'utilisation continue de la plateforme après notification des nouvelles conditions ou fonctionnalités vaut prise de connaissance de ces informations.

6.4. Responsabilité des documents déposés par les fabricants

Les fabricants demeurent seuls responsables du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la mise à jour et de la conformité réglementaire des documents déposés sur la plateforme.

Hygibase agit en qualité d'hébergeur et d'opérateur technique de la plateforme et n'assume aucune responsabilité quant :

• Au contenu des FDS
• Au contenu des FDT
• Aux allégations commerciales des fabricants
• Aux performances revendiquées des produits
• Aux autorisations réglementaires des produits
• Aux conséquences résultant de l'utilisation des informations diffusées.

Le fabricant s'engage à mettre à jour dans les meilleurs délais tout document devenu obsolète, erroné ou non conforme.

6.5. Conditions d'utilisation de l'espace Fabricant

L'espace Fabricant est réservé aux personnes dûment autorisées à représenter leur entreprise.

Chaque fabricant s'engage à :

• Fournir des informations exactes et vérifiables
• Ne déposer que des documents dont il détient les droits de diffusion
• Maintenir ses informations à jour
• Respecter la réglementation applicable dans les pays où ses produits sont commercialisés.

Hygibase se réserve le droit de vérifier l'identité du fabricant et de demander tout justificatif nécessaire à la validation ou au maintien de son compte.

6.6. Utilisation des données et statistiques de la plateforme

Hygibase pourra produire des statistiques anonymisées, agrégées et non identifiantes à partir des données d'utilisation de la plateforme afin d'améliorer ses services, réaliser des études sectorielles ou publier des indicateurs globaux.

Aucune donnée confidentielle, stratégique ou permettant d'identifier un utilisateur ou un fabricant ne sera publiée sans son autorisation préalable ou sans base légale appropriée.

Les données individuelles déposées par les fabricants demeurent leur propriété intellectuelle et ne pourront être exploitées commercialement par Hygibase en dehors des services prévus par les contrats applicables.

7. Exactitude des informations

HygiBase met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées.

Toutefois, aucune garantie n'est donnée quant :

• À l'exactitude absolue des informations
• À leur exhaustivité
• À leur actualisation permanente
• À leur adéquation à un usage particulier.

Les fabricants demeurent responsables des documents qu'ils publient sur la Plateforme.

8. Disponibilité des produits et services

Les informations relatives aux produits, dispositifs médicaux, désinfectants, détergents, consommables ou autres références peuvent varier selon les pays, les réglementations locales et les autorisations de mise sur le marché.

La présence d'un produit sur la Plateforme ne constitue ni une recommandation, ni une validation réglementaire, ni une garantie de disponibilité commerciale.

9. Informations techniques et réglementaires

Les fiches techniques, fiches de données de sécurité, normes, certifications, recommandations et autres documents disponibles sur la Plateforme sont fournis à titre informatif.

Ils ne remplacent en aucun cas les documents officiels émis par les fabricants, autorités réglementaires ou organismes compétents.

10. Contenus tiers

La plateforme peut intégrer des contenus, données, documents ou liens provenant de tiers.

Hygibase n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude ou de la disponibilité de ces ressources externes.

L'accès à ces contenus s'effectue sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

11. Exclusion de garantie

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ».

Hygibase ne garantit pas :

• L'absence d'erreurs
• L'absence d'interruptions
• L'absence de virus ou d'incidents techniques
• La compatibilité avec tous les systèmes ou équipements.

L'utilisateur utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Hygibase ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant notamment :

• De l'utilisation de la Plateforme
• De l'impossibilité d'accéder à la Plateforme
• D'informations erronées ou incomplètes
• De pertes de données
• D'interruptions de service
• De décisions prises sur la base des informations fournies.

La responsabilité totale de Hygibase, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes éventuellement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

13. Informations économiques et commerciales

Les informations économiques, commerciales ou statistiques éventuellement diffusées sur la Plateforme sont fournies à titre indicatif uniquement.

Elles ne constituent ni un conseil financier, ni un conseil d'investissement, ni une recommandation commerciale.

14. Activités interdites

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins :

• Frauduleuses
• Illégales
• Diffamatoires
• Trompeuses
• Contraires aux réglementations applicables.

Hygibase se réserve le droit de signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes.

15. Mesures en cas de violation

En cas de violation des présentes conditions, Hygibase pourra notamment :

• Suspendre un compte
• Supprimer un accès
• Bloquer une adresse IP
• Engager toute procédure judiciaire appropriée.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition légale impérative contraire.

17. Protection des données personnelles

L'utilisation de la Plateforme est soumise à la Politique de Confidentialité et à la Politique de Protection des Données Personnelles de Hygibase.

18. Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

19. Modification des Conditions d'Utilisation

Hygibase se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment.

Les nouvelles versions seront publiées sur la Plateforme et entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

L'utilisation continue de la Plateforme après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.